Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés
de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de
déclaration n°8)
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