AccueilMentions LégalesCarte Fiche de Renseignement CNIL
Connexion

Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n°8)

cliquez ici pour télécharger le document
Copyright © 2020 soutenez it4id en cliquant sur j'aime :
0.46096992492676 sec.